Chaque captage d’eau potable doit posséder un arrêté préfectoral qui le déclare d’utilité publique. Cet arrêté répond à 2 réglementations spécifiques :
- Le code de l’environnement : en autorisant le prélèvement de l’eau dans le milieu naturel ;
- Le code de la santé publique : en autorisant la distribution de l’eau potable à la population et en instaurant les périmètres de protection.
Cette Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est donc un des outils principaux pour protéger les captages d’eau potable, et de manière générale la ressource en eau de l’impact de l’homme.
Une démarche stricte pour définir le cadre réglementaire
La procédure de DUP est un long travail collaboratif entre la collectivité compétente (comme le SMDE 24), les services de l’Etat et les collectivités du territoire. Elle se décline en plusieurs étapes :
- Une étude de vulnérabilité environnementale et hydrogéologique, qui doit permettre de comprendre tous les liens entre le fonctionnement du territoire et le milieu naturel. Cette étape est la plus importante car elle précise la zone d’alimentation du captage et les risques de pollutions potentiels qui y existent ;
- Un avis d’un hydrogéologue agréé, nommé par l’ARS, qui définit le zonage des futurs périmètres de protection (immédiat, rapproché et éloigné)
- Une phase administrative portée par l’ARS en lien avec la DDT et le SMDE 24 où l’ensemble des services travaillent en collaboration pour établir les contraintes à mettre en œuvre sur le territoire. Un commissaire enquêteur est nommé à la suite de cette collaboration pour donner un avis avant le dépôt du dossier en CODERST.
La co-construction : une clé pour anticiper l’avenir
La phase de concertation est dédiée à la rencontre des acteurs du territoire afin d’intégrer à l’étude les réalités propres au secteur local. Basée sur les données issues des études initiales, cette méthodologie participative permet de co-construire des solutions adaptées à la préservation du captage. Les équipes du SMDE 24 peuvent aller à la rencontre de plusieurs profils : agriculteurs, industriels, habitants ou élus.
« C’est là que réside toute la difficulté : anticiper l’avenir tout en prenant en compte la diversité des pratiques et des enjeux locaux. Chaque territoire est unique, avec ses spécificités agricoles, ses industries et ses contraintes environnementales » explique Guillaume Lorette, hydrogéologue du SMDE 24.
Grâce à cette approche, la Déclaration d’Utilité Publique ne doit pas être perçue comme une règlementation supplémentaire imposée aux acteurs locaux. La déclaration d’utilité publique vise à trouver un terrain d’entente pour la préservation du captage tout en s’inscrivant dans le projet du territoire. La DUP doit participer au développement harmonieux entre urbanisme, activités économiques et environnement.
Des délais longs, mais nécessaires
En moyenne, il faut 7 ans pour aboutir à une DUP, une durée nécessaire pour concilier les attentes des différents acteurs et respecter les contraintes réglementaires. Actuellement, le SMDE 24 travaille sur une quarantaine de DUP sur le département. Des échéances sont prévues pour certaines en 2025 (Salviac, Lisle, Nabirat…). Une fois la DUP adoptée, elle est publiée et inscrite dans les hypothèques, garantissant son application à long terme.
